Conditions générales de vente
Présentation de l’entreprise
Gérante : Emeline Roche
Tél : 06 16 30 40 20
Email : contact@mimine-bordeaux.com
N° d’identification (SIRET) : 51534976900031
Forme juridique : Entreprise Individuelle
Adresse du siège social : 17 rue Dumaine 33000 Bordeaux
Conformément à la règlementation, Emeline Roche dispose des agréments obligatoires liés à l’activité de garde des animaux domestiques :
- l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED anciennement CCAD) options chiens et chats
- une assurance de responsabilité civile professionnelle chez MAIF – N° Sociétaire 7898537J
- une souscription au médiateur de la consommation Mediavet (https://mediavet.net) : convention n° MEDIAVET-D-25-4495
Réservations, modifications et annulations
Les réservations doivent être confirmées par écrit (whatsapp, mails, messages…), ces informations faisant foi en cas de litige.
Une fois ces informations confirmées, elles engagent les deux parties.
En cas de modifications de dates déjà réservées, le client s’engage à en informer Mimine le plus tôt possible.
Si les créneaux sont déjà réservés ou que les délais ne sont pas tenables, Mimine se garde le droit de refuser la modification ou d’annuler la prestation.
En cas d’annulation à l’initiative du client, cela n’entraîne pas de frais sauf :
- vacances scolaires (calendrier zone A) et jours fériés : le client devra régler 50% du total de la prestation si l’annulation est demandée moins de 14 jours avant le début de la garde
- le reste de l’année : la prestation est due si l’annulation est demandée moins de 48h avant le début de la garde.
Si l’annulation intervient pendant la prestation, l’intégralité de la prestation devra être versée à Mimine. Si Mimine annule la prestation alors que le client a déjà engagé la somme correspondante, Mimine s’engage à rembourser le client.
Les motifs valables pour une annulation sans frais, sous réserve d’un justificatif :
- décès d’un membre de la famille
- accident grave
- modification des congés par l’employeur
- vol ou cambriolage empêchant le bon déroulé de l’absence
- catastrophe naturelle affectant le lieu de résidence ou la destination
- hospitalisation urgente
Mimine se réserve un droit de rétractation si la prestation ne peut se dérouler dans de bonnes conditions, telles que :
- un animal agressif, asocial ou même trop craintif ne se laissant pas approcher
- un carnet de vaccination absent ou non à jour
- un animal malade et contagieux
- un animal non identifié
- conditions d’hygiène du domicile insuffisantes
- maltraitance passive ou active constatée sur l’animal
Les prestations proposées
- La pré-visite
Une pré-visite au domicile du client est planifiée avant la première prestation. Elle est l’occasion pour les clients de présenter à Mimine l’animal, son lieu de vie, ses équipements, sa cage de transport, son carnet de santé ainsi qu’un double des clés pour accéder à la propriété en l’absence des clients.
Lors de cette pré-visite, le contrat de garde sera complété et signé par les deux parties en deux exemplaires, en complément de ces conditions générales de vente.
Cette prévisite est gratuite, tout autre déplacement hors visite sera facturé au client à hauteur de 10€.
- Les visites
Les visites s’effectuent exclusivement au domicile du client du lundi au dimanche (sauf absences*) entre 9h et 19h.
Le client peut demander un horaire particulier sur ce créneau mais l’entreprise ne peut lui garantir de le respecter.
Les prestations incluses pendant les visites :
- réapprovisionnement de la nourriture (si nécessaire) et de l’eau fraîche
- nettoyage de la litière pour les chats
- promenade en extérieur selon les cas et si les conditions de sécurité sont respectées
- jeu et câlins avec l’animal s’il est consentant
- brossage, hygiène des yeux et des oreilles si cela ne cause pas de stress à l’animal
- envoi de photos et de nouvelles par Whatsapp, SMS ou par e-mail, à la convenance du client
- administration de médicaments si l’animal est docile (sous ordonnance vétérinaire uniquement)
Prestations impliquant un surcoût validé au préalable par les deux parties :
- achat de litière, nourriture, matériel…
- achat et/ou administration de vermifuge, traitement anti puces et tiques
- accompagnement de l’animal chez son vétérinaire ou celui de garde
- entretien des plantes ou autres demandes sortant du cadre des prestations de pet sitting
Ces prestations peuvent également faire l’objet d’un remboursement des frais engagés par Mimine sur présentation de justificatifs d’achats et forfait de déplacement en sus de 10€.
* Les dates d’absence de Mimine sont disponibles sur son site internet www.mimine-bordeaux.fr
Tarif et règlement
Conformément à l’article 293B du code général des impôts, la TVA est non applicable pour le statut d’Entreprise Individuelle.
Les tarifs en vigueur sont consultables sur le site internet : www.mimine-bordeaux.fr
L’entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs, étant entendu que le prix validé lors de la commande sera celui appliqué au client.
Les tarifs ne sont pas négociables et aucun crédit ne sera accordé.
Quand le client doit s’acquitter du règlement :
- gardes ponctuelles : le paiement doit être réalisé au plus tard le premier jour de la prestation
- visites régulières : un paiement mensuel ou autre peut être convenu en accord avec les deux parties.
Moyens de paiement acceptés : espèces ou virements (RIB disponible sur demande).
Assurances et responsabilités
L’entreprise déclare être couverte par l’assurance de responsabilité civile professionnelle MAIF – N° Sociétaire : 7898537J
Chaque client s’engage à posséder une assurance responsabilité civile.
Mimine s’engage à garder confidentielles toutes informations liées à l’identité et au domicile de ses clients.
Mimine s’engage à contacter son client pour l’informer de toute anomalie constatée.
Mimine ne peut être tenue responsable pour tout dommage survenu au domicile en dehors des heures de la prestation.
Mimine décline toutes responsabilités en cas de fugue ou accident survenant en dehors des horaires de prestation ou en cas de mort naturelle de l’animal.
Pour les animaux sous traitement, Mimine s’en tiendra strictement à l’ordonnance vétérinaire. En ce sens, elle ne pourra être tenue responsable des problèmes ou des éventuelles aggravations de la santé de l’animal suite à l’administration de médicaments. Elle se réserve également le droit de refuser de donner un traitement à l’animal si l’administration est délétère pour l’animal, notamment en termes de stress.
Dans le but de permettre le bon déroulement de la prestation, le client s’engage à fournir à Mimine les éléments suivants :
- une caisse de transport accessible pour les chats
- la quantité nécessaire de nourriture, d’eau et de litière pour la durée de la prestation et des friandises si elles sont autorisées
- le matériel nécessaire comme jeux, couchages, pelle à litière, harnais, collier, laisse, longe, muselière si nécessaire, mastication pour le départ, serviette, etc
- le carnet de santé à jour
- une médaille ou équivalent avec les coordonnées de son référent pour les chiens (le GPS est apprécié mais non obligatoire).
Le client s’engage à tenir Mimine informée de tout risque sanitaire pour éviter la propagation.
L’animal doit être sevré pour bénéficier des prestations (sauf familles d’accueil).
Propriété intellectuelle
En signant ces conditions générales de vente, le client accepte l’utilisation et la diffusion des photographies des animaux prises pendant ses prestations.
L’entreprise s’engage en échange à n’utiliser ces photos que dans le cadre de la promotion de son activité et ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers.
Merci de parapher chaque page
Date, nom et signature du client :